Culpabilité et sanctions
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Intimé | JEANNE BERLIE BAZELAIS (CD00-1431) 197123 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | Me Pascal A. Pelletier
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Procureur du plaignant | Me Marie-Claude Sarrazin
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Membres du comité | Me CHANTAL DONALDSON, Vice-président(e) Mme SONIA COMEAU
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Journées | 17 mai 2021 à 09h30 (annulée) Visioconférence
18 mai 2021 à 09h30 (annulée) Visioconférence
19 mai 2021 à 09h30 (annulée) Visioconférence
20 mai 2021 à 09h30 Visioconférence
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Nature de la plainte | Fournir de faux renseignements à l'assureur Absence de préavis de remplacement Préavis de remplacement incomplet et/ou erroné Falsification ou contrefaçon de signature Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme Avoir causé un découvert ou risque de découvert
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Audition suivante
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