Culpabilité et sanctions
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| Intimé | JEANNE BERLIE BAZELAIS (CD00-1431)
197123 |
| Plaignant | Syndic |
| Procureur de l'intimé | Me Pascal A. Pelletier
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| Procureur du plaignant | Me Marie-Claude Sarrazin
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| Membres du comité | Me CHANTAL DONALDSON, Vice-président(e)
Mme SONIA COMEAU
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| Journées | 17 mai 2021 à 09h30 (annulée)
Visioconférence
18 mai 2021 à 09h30 (annulée)
Visioconférence
19 mai 2021 à 09h30 (annulée)
Visioconférence
20 mai 2021 à 09h30
Visioconférence
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| Nature de la plainte | Fournir de faux renseignements à l'assureur
Absence de préavis de remplacement
Préavis de remplacement incomplet et/ou erroné
Falsification ou contrefaçon de signature
Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme
Avoir causé un découvert ou risque de découvert
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Audition précédente
Audition suivante
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