Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméPIERRE LAMARCHE (CD00-1313)
118676
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intiméMe Maurice Charbonneau
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. MARC BINETTE, Pl. Fin.
M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C.
Journées22 janvier 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteNon convenance

Opération non autorisée

Avoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

Absence de profil d'investisseur ou profil d'investisseur non conforme

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