Culpabilité et sanctions
| |
Intimé | MARIE-LYNE LAJEUNESSE (CD00-1432) 182137 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | Me Martin Courville
|
Procureur du plaignant | Me Francois Montfils
|
Membres du comité | Me JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e) M. JACQUES DENIS, A.V.A., Pl. Fin. M. LOUIS-ANDRÉ GAGNON
|
Journées | 1 décembre 2020 à 09h30 Visioconférence
2 février 2021 à 09h30 Visioconférence
12 mai 2021 à 09h30 Visioconférence
13 mai 2021 à 09h30 (annulée) Visioconférence
|
Nature de la plainte | Fournir de faux renseignements à l'assureur
|
Audition précédente
Audition suivante
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989