Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméNAREG YESSAYAN (CD00-1440)
197525
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Martin Courville
Procureur du plaignantMe Marie-Claude Sarrazin
Membres du comitéMe CHANTAL DONALDSON, Vice-président(e)
Mme MONA HANNE, Pl. Fin.
M. GUY JULIEN, A.V.C.
Journées22 mars 2021 à 09h30
Visioconférence

23 mars 2021 à 09h30 (annulée)
Visioconférence

Nature de la plainteConflits d'intérêts

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