Rôle d'audience

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Culpabilité

IntiméMARTIN LACHANCE (CD00-1424)
118002
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Nathalie Dubé
Procureur du plaignantMe Mathieu Cardinal
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
M. FRANÇOIS FAUCHER, Pl. Fin.
M. ALAIN LEGAULT
Journées12 janvier 2021 à 09h30
Visioconférence

13 janvier 2021 à 09h30
Visioconférence

14 janvier 2021 à 09h30
Visioconférence
Nature de la plainteInformations incomplètes, fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur (explications, déclarations, représentations ou renseignements)

Informations incomplètes, fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur (explications, déclarations, représentations ou renseignements)

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