Rôle d'audience

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Arrêt des procédures

IntiméGUY LAMPRON (CD00-1340)
118869
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Jean-Claude Dubé
Procureur du plaignantMe Jean-Simon Britten
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
M. SYLVAIN JUTRAS, A.V.C., Pl. Fin.
Journées2 février 2021 à 09h30 (reportée)
Visioconférence

16 avril 2021 à 09h30
Visioconférence

11 juin 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteAvoir autorisé une personne à exercer dans des disciplines sans détenir le certificat requis

Avoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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