Rôle d'audience

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Culpabilité

IntiméCHRISTIAN BOUCHER (CD00-1423)
104298
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Nathalie Dubé
Procureur du plaignantMe Mathieu Cardinal
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
M. FRANÇOIS FAUCHER, Pl. Fin.
M. ALAIN LEGAULT
Journées12 janvier 2021 à 09h30
Visioconférence

13 janvier 2021 à 09h30
Visioconférence

14 janvier 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteInformations incomplètes, fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur (explications, déclarations, représentations ou renseignements)

Méthodes de concurrence et de sollicitation ou représentations déloyales, indignes, non objectives ou immodérées

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