Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméCHRISTINE DORVAL (CD00-1422)
151724
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Martin Courville
Procureur du plaignantMe Sylvie Poirier
Membres du comitéMe MADELEINE LEMIEUX, Président(e) suppléant(e)
Mme MONA HANNE, Pl. Fin.
M. NDANGBANY MABOLIA
Journées4 novembre 2020 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

5 novembre 2020 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteDéfaut d'exercer ses activités avec professionnalisme

Avoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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