Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméCHANTAL VIAU (CD00-1329)
202249
PlaignantSyndic adjointe
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Jean-Simon Britten
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
Mme GISÈLE BALTHAZARD, A.V.A
Journées4 mai 2020 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

13 juillet 2020 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteAbsence de préavis de remplacement

Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Non convenance

Informations incomplètes, non objectives ou inexactes (explications, déclarations, représentations ou renseignements)

Défaut de fournir aux assureurs les renseignements d'usage

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