Rôle d'audience

Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | Janvier

Culpabilité et sanctions

IntiméJEAN-BENOIT COTÉ (CD00-1415)
107962
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Vivianne Pierre-Sigouin
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. MARC BINETTE, Pl. Fin.
M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C.
Journées16 juin 2020 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteEntrave au travail des organismes d'autoréglementation

Audition précédente Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989