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Culpabilité et sanctions

IntiméSYLVAIN SOULIÈRES (CD00-1411)
131246
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Vivianne Pierre-Sigouin
Membres du comitéMe MADELEINE LEMIEUX, Président(e) suppléant(e)
Mme GISÈLE BALTHAZARD, A.V.A.
M. RICHARD CHARETTE
Journées20 mai 2020 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteAbsence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Fournir de faux renseignements à l'assureur

Avoir fait signer un document en blanc

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