Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméRANDY KABEYA (CD00-1289)
196825
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Jean-Simon Britten
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. ALAIN LEGAULT
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
Journées13 mai 2020 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteProposition incomplète ou inexacte

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