Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméCLAUDE BENOÎT (CD00-1396)
167245
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Sonia Paradis
Procureur du plaignantMe Jean-Simon Britten
Membres du comitéMe LYSANE CREE, Président(e) suppléant(e)
Mme DYAN CHEVRIER, A.V.A., Pl. Fin.
Mme DIANE BERTRAND, Pl. Fin.
Journées20 mai 2020 à 09h30 (reportée)
Cour d'appel du Québec

21 mai 2020 à 09h30 (reportée)
Cour d'appel du Québec

22 mai 2020 à 09h30 (reportée)
Cour d'appel du Québec

26 novembre 2020 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

27 novembre 2020 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteNon convenance

Avoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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