Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméNANCY BINETTE (CD00-1375)
184030
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Enrico Théberge
Procureur du plaignantMe Sylvie Poirier
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
M. ROBERT CHAMBERLAND, A.V.A
M. PIERRE MASSON, A.V.A, Pl. Fin.
Journées15 janvier 2020 à 09h30 (reportée)
Tribunal administratif du Québec (Qc)
575, rue Jacques-Parizeau, Québec
(Québec) G1R 5R4

16 janvier 2020 à 09h30 (reportée)
Tribunal administratif du Québec (Qc)
575, rue Jacques-Parizeau, Québec
(Québec) G1R 5R4

25 mai 2020 à 09h30 (reportée)
Palace Royal
775, av. Honoré-MercierQuébec
(Québec) G1R 6A5

26 mai 2020 à 09h30 (reportée)
Palace Royal
775, av. Honoré-MercierQuébec
(Québec) G1R 6A5

6 juillet 2020 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

7 juillet 2020 à 09h30 (annulée)
Palace Royal
775, av. Honoré-MercierQuébec
(Québec) G1R 6A5

Nature de la plainteDéfaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, compétence, professionnalisme, bonne foi et équité

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