Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméCAROLLE FERLAND (CD00-1370)
133203
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Jean-Simon Britten
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
M. CHRISTIAN FORTIN
M. BRUNO THERRIEN, Pl. Fin.
Journées5 mai 2020 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteConflits d'intérêts

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