Rôle d'audience

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Culpabilité

IntiméDANIEL PELLETIER (CD00-1392)
126355
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Jean-Simon Britten
Membres du comitéMe LYSANE CREE, Président(e) suppléant(e)
M. PIERRE DÉCARIE
M. KADDIS SIDAROS, A.V.A.
Journées14 avril 2020 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

15 avril 2020 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

25 août 2020 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

26 août 2020 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteFournir de faux renseignements à l'assureur

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