Sanctions
| |
| Intimé | PASCALE CAUCHI (CD00-1110)
106308 |
| Plaignant | Syndic |
| Procureur de l'intimé | Me Pascal A. Pelletier
|
| Procureur du plaignant | Me Sylvie Poirier
|
| Membres du comité | Me JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
Mme DYAN CHEVRIER, A.V.A., Pl. Fin.
Mme DIANE BERTRAND, Pl. Fin.
|
| Journées | 20 février 2020 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
21 février 2020 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
|
| Nature de la plainte | Exercice des activités de représentant sans être dûment certifié ou inscrit
Avoir fait signer un document en blanc à son client
Avoir fait signer un document en blanc
Rémunération ou avantage illégal
|
Audition suivante
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989