Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméPASCALE CAUCHI (CD00-1110)
106308
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Pascal A. Pelletier
Procureur du plaignantMe Sylvie Poirier
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
Mme DYAN CHEVRIER, A.V.A., Pl. Fin.
Mme DIANE BERTRAND, Pl. Fin.
Journées20 février 2020 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College
Montréal
(Québec) H3A 3H3

21 février 2020 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College
Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteExercice des activités de représentant sans être dûment certifié ou inscrit

Avoir fait signer un document en blanc à son client

Avoir fait signer un document en blanc

Rémunération ou avantage illégal

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