Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméERIC MARCHANT (CD00-1382)
152586
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Nathalie Dubé
Procureur du plaignantMe Sylvie Poirier
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
M. ADÉLARD BERGER, A.V.C., Pl. Fin.
M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C.
Journées12 décembre 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteEntrave au travail des organismes d'autoréglementation

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