Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméSYLVIE LEGAULT (CD00-1380)
120947
PlaignantAlain Galarneau
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. JEAN-MICHEL BERGOT
M. B GILLES LACROIX, A.V.C, Pl. Fin.
Journées16 septembre 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteFalsification ou contrefaçon de signature

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