Culpabilité et sanctions
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Intimé | SYLVIE LEGAULT (CD00-1380) 120947 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | |
Procureur du plaignant | Me Alain Galarneau
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Membres du comité | Me CLAUDE MAGEAU, Président(e) M. JEAN-MICHEL BERGOT M. B GILLES LACROIX, A.V.C., Pl. Fin.
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Journées | 16 septembre 2019 à 09h30 Chambre de la sécurité financière (CSF)
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Nature de la plainte | Falsification ou contrefaçon de signature
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