Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméGREGOR PODGORSAK (CD00-1377)
127350
PlaignantGilles Ouimet
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Marie-Claude Sarrazin
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
Mme CLAUDETTE ST-GERMAIN
M. SHIRTAZ DHANJI, A.V.A, Pl. Fin.
Journées26 novembre 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

27 novembre 2019 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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