Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméGREGOR PODGORSAK (CD00-1377)
127350
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Marie-Claude Sarrazin
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
Mme CLAUDETTE ST-GERMAIN
M. SHIRTAZ DHANJI, A.V.A., Pl. Fin.
Journées26 novembre 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

27 novembre 2019 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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