Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméOUAFA CHAMMAKHI (CD00-1376)
175775
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Martin Courville
Procureur du plaignantMe Marie-Claude Sarrazin
Membres du comitéMe MADELEINE LEMIEUX, Président(e) suppléant(e)
Mme SILVIE DI PIETRO
M. CLÉMENT BLAIS
Journées19 décembre 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

20 décembre 2019 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteFalsification ou contrefaçon de documents

Avoir fait signer un document en blanc à son client

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