Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméRICHARD DAVID (CD00-1374)
191235
PlaignantGilles Ouimet
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Sabrina Landry-Bergeron
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
M. JACQUES DENIS, A.V.A, Pl. Fin.
M. JASMIN LAPOINTE
Journées17 septembre 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteAvoir fait signer un document en blanc

Défaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, compétence, professionnalisme, bonne foi et équité

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