Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméJEAN-PIERRE FALET (CD00-1077)
111931
PlaignantCaroline Champagne
Procureur de l'intiméMe Louis Demers
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe ALAIN GÉLINAS, Président(e) suppléant(e)
Mme DIANE BERTRAND, Pl. Fin.
Journées19 novembre 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteConflits d'intérêts

Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Avoir fait signer un document en blanc

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