Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméFRANÇOIS VEILLEUX (CD00-1338)
133957
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe William Noonan
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe LYSANE CREE, Président(e) suppléant(e)
M. DENIS PETIT, A.V.A.
M. ROBERT CHAMBERLAND, A.V.A.
Journées19 mars 2019 à 09h30 (reportée)
Tribunal administratif du Québec (TAQ)

9 décembre 2019 à 09h30
Tribunal administratif du Québec (TAQ)

10 décembre 2019 à 09h30 (annulée)
Tribunal administratif du Québec (TAQ)

11 décembre 2019 à 09h30 (annulée)
Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Nature de la plainteDéfaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, compétence, professionnalisme, bonne foi et équité

Avoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

Avoir déclaré faussement avoir agi à titre de représentant

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