Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméBARBARA CLAVEAU (CD00-1363)
207058
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
M. JACQUES DENIS, A.V.A., Pl. Fin.
M. ARMAND ÉTHIER, A.V.C.
Journées9 août 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteFournir de faux renseignements à l'assureur

Rabais de prime

Défaut d'exercer ses activités avec professionnalisme

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