Rôle d'audience

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Culpabilité

IntiméPIERRE-PHILIPPE MORIN (CD00-1362)
124506
PlaignantGilles Ouimet
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe SYLVAIN GÉNÉREUX, Président(e) suppléant(e)
M. SHIRTAZ DHANJI, A.V.A, Pl. Fin.
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
Journées25 juillet 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

26 juillet 2019 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteFalsification ou contrefaçon de signature

Défaut d'exercer ses activités avec compétence et professionnalisme

Avoir fait signer un document en blanc à son client

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