Culpabilité et sanctions
| |
Intimé | BRIGITTE KRAMER (CD00-1356) 117609 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | |
Procureur du plaignant | Me Sylvie Poirier
|
Membres du comité | Me JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e) M. JOEL BADAN Mme MONIQUE PUECH
|
Journées | 30 avril 2019 à 09h30 Chambre de la sécurité financière (CSF)
|
Nature de la plainte | Défaut d'exercer ses activités avec compétence et professionnalisme
|
Audition précédente
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989