Rôle d'audience

Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Culpabilité

IntiméALAIN SICOTTE (CD00-1303)
130853
PlaignantJacques Dufour
Procureur de l'intiméMe Jo-anne Demers
Procureur du plaignant
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
Mme DYAN CHEVRIER, A.V.A., Pl. Fin.
Journées3 octobre 2018 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)

4 octobre 2018 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteNon convenance

Appropriation de fonds pour fins personnelles

Audition précédente Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989