Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméHÉLÈNE DESROCHERS (CD00-1331)
171946
PlaignantLysane Tougas
Procureur de l'intiméMe Martin Courville
Procureur du plaignantMe Jean-Simon Britten
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
M. MICHEL MCGEE
M. SERGE LAFRENIÈRE, Pl. Fin.
Journées18 mars 2019 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

19 mars 2019 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

20 mars 2019 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

21 mars 2019 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

4 novembre 2019 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

5 novembre 2019 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

6 novembre 2019 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

7 novembre 2019 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

22 janvier 2020 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteNon convenance

Opération non autorisée

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