Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméPHILIPPE BILODEAU (CD00-1355)
103183
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Jean-Simon Britten
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
M. ARMAND ÉTHIER, A.V.C.
Journées28 mars 2019 à 11h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteFalsification ou contrefaçon de documents

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