Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméJULIE MAILLET (CD00-1349)
172182
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe GILLES PELTIER, Président(e) suppléant(e)
M. B GILLES LACROIX, A.V.C., Pl. Fin.
M. ANTONIO TIBERIO
Journées6 février 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteDéfaut d'exercer ses activités avec intégrité et honnêteté

Appropriation de fonds pour fins personnelles

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