Culpabilité et sanctions
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Intimé | SYLVAIN FORTIN (CD00-1315) 112734 |
Plaignant | Marc-Aurèle Racicot |
Procureur de l'intimé | Me Anthony P. Freiji
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Procureur du plaignant | Me Alain Galarneau
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Membres du comité | Me MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e) M. SERGE LAFRENIÈRE, Pl. Fin.
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Journées | 21 novembre 2018 à 09h30 (reportée) Tribunal administratif du Québec (Mtl)
22 novembre 2018 à 09h30 (annulée) Montréal-à venir
23 novembre 2018 à 09h30 (annulée) Montréal-à venir
8 mars 2019 à 09h30 Chambre de la sécurité financière (CSF)
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Nature de la plainte | Opération non autorisée Opération pour une personne fictive Fournir de faux renseignements à l'assureur Falsification ou contrefaçon de signature Défaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, compétence, professionnalisme, bonne foi et équité
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