Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméSYLVAIN FORTIN (CD00-1315)
112734
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intiméMe Anthony P. Freiji
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
M. SERGE LAFRENIÈRE, Pl. Fin.
Journées21 novembre 2018 à 09h30 (reportée)
Tribunal administratif du Québec (Mtl)

22 novembre 2018 à 09h30 (annulée)
Montréal-à venir

23 novembre 2018 à 09h30 (annulée)
Montréal-à venir

8 mars 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteOpération non autorisée

Opération pour une personne fictive

Fournir de faux renseignements à l'assureur

Falsification ou contrefaçon de signature

Défaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, compétence, professionnalisme, bonne foi et équité

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