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Culpabilité et sanctions

IntiméKHATOUN KAWMI (CD00-1323)
212935
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Jean-Claude Dubé
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
M. FELICE TORRE, A.V.A., Pl. Fin.
M. SHIRTAZ DHANJI, A.V.A., Pl. Fin.
Journées7 mars 2019 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)

Nature de la plainteAvoir autorisé une personne à exercer dans des disciplines sans détenir le certificat requis

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