Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméRÉAL FISET (CD00-1211)
112279
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe André Gingras
Procureur du plaignantMe Valérie Déziel
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
Mme DIANE BERTRAND, Pl. Fin.
M. ERIC BOLDUC
Journées15 janvier 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteAvoir déclaré faussement avoir agi à titre de représentant

Avoir autorisé une personne à exercer dans des disciplines sans détenir le certificat requis

Défaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, compétence, professionnalisme, bonne foi et équité

Avoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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