Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméRÉNALD BOUILLON (CD00-1325)
104530
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Jean-Claude Dubé
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe SYLVAIN GÉNÉREUX, Président(e) suppléant(e)
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
M. ANTONIO TIBERIO
Journées22 janvier 2019 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)

23 janvier 2019 à 09h30 (annulée)
Tribunal administratif du travail (CLP)

Nature de la plainteConflits d'intérêts

Conflits d'intérêts

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