Culpabilité et sanctions
| |
| Intimé | GILLES ABADI (CD00-1320)
100000 |
| Plaignant | Syndic adjointe |
| Procureur de l'intimé | Me Robert Brunet
|
| Procureur du plaignant | Me Jean-Simon Britten
|
| Membres du comité | Me GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
M. SYLVAIN JUTRAS, A.V.C., Pl. Fin.
Mme MONIQUE PUECH
|
| Journées | 20 novembre 2018 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CRT)
|
| Nature de la plainte | Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme
Remplacement non justifié
Absence de préavis de remplacement
Fournir de faux renseignements à l'assureur
|
Audition précédente
Audition suivante
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989