Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméCLAUDE DE BELLEFEUILLE (CD00-1277)
109049
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C.
M. BENOIT BERGERON, A.V.A., Pl. Fin.
Journées27 août 2018 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

8 novembre 2018 à 14h00
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteAbsence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Inexécution ou mauvaise exécution du mandat

Partage de commission illégal

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