Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméJEAN RONDEAU (CD00-1176)
129421
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Martin Courville
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
M. BENOIT BERGERON, A.V.A., Pl. Fin.
M. SHIRTAZ DHANJI, A.V.A., Pl. Fin.
Journées8 novembre 2018 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

28 janvier 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteAvoir déclaré faussement avoir agi à titre de représentant

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