Rôle d'audience

Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Culpabilité et sanctions

IntiméCHRISTOPHE YWAN (CD00-1311)
201257
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
Mme FRANCE STEWART, A.V.C., Pl. Fin.
M. MICHEL GENDRON
Journées31 juillet 2018 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteDéfaut d'exercer ses activités avec intégrité et honnêteté

Audition précédente



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989