Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméPATRICK POULIN (CD00-1312)
153284
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intiméMe Olivier Simard Duchesneau
Procureur du plaignantMe Jean-François Noiseux
Membres du comitéMe SYLVAIN GÉNÉREUX, Président(e) suppléant(e)
M. KADDIS SIDAROS, A.V.A
M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C
Journées23 août 2018 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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