Culpabilité et sanctions
| |
Intimé | OLIVIER HINCE (CD00-1305) 208612 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | |
Procureur du plaignant | Me Julie Piché
|
Membres du comité | Me GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e) Mme MONIQUE PUECH M. LOUIS-ANDRÉ GAGNON
|
Journées | 4 juin 2018 à 09h30 Chambre de la sécurité financière (CSF)
|
Nature de la plainte | Falsification ou contrefaçon de documents
|
Audition précédente
Audition suivante
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989