Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméCATHERINE SIMARD (CD00-1285)
172491
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Jean-Paul Morin
Procureur du plaignantMe Jean-Philippe Lincourt
Membres du comitéMe SYLVAIN GÉNÉREUX, Président(e) suppléant(e)
M. CHRISTIAN FORTIN
M. JASMIN LAPOINTE
Journées1 mai 2018 à 09h30
Hôtel le Concorde

2 mai 2018 à 09h30 (annulée)
Hôtel le Concorde

Nature de la plainteAbsence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Avoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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