Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméCATHERINE SIMARD (CD00-1285)
172491
PlaignantLysane Tougas
Procureur de l'intiméMe Jean-Paul Morin
Procureur du plaignantMe Jean-Philippe Lincourt
Membres du comitéMe SYLVAIN GÉNÉREUX, Président(e) suppléant(e)
M. CHRISTIAN FORTIN
M. JASMIN LAPOINTE
Journées1 mai 2018 à 09h30
Hôtel le Concorde
1225, Cours du Général de Montcalm Québec
(Québec) G1R 4W6

2 mai 2018 à 09h30 (annulée)
Hôtel le Concorde
1225, Cours du Général de Montcalm Québec
(Québec) G1R 4W6

Nature de la plainteAbsence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Avoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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