Rôle d'audience

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Culpabilité

IntiméRANDY KABEYA (CD00-1289)
196825
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Jean-Simon Britten
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. ALAIN LEGAULT
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
Journées11 avril 2018 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

24 août 2018 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteFournir de faux renseignements à l'assureur

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