Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméDIMITRIOS PLATANITIS (CD00-1192)
127279
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Serge Fournier
Procureur du plaignantMe Sylvie Poirier
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. MARC BINETTE, Pl. Fin.
M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C.
Journées19 septembre 2017 à 09h30 (reportée)
Tribunal administratif du travail (CLP)

20 septembre 2017 à 09h30 (reportée)
Tribunal administratif du travail (CLP)

21 septembre 2017 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

25 avril 2018 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

26 avril 2018 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

27 avril 2018 à 09h30 (reportée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

25 septembre 2018 à 09h30 (reportée)
Tribunal administratif du travail (CLP)

26 septembre 2018 à 09h30 (reportée)
Tribunal administratif du travail (CLP)

27 septembre 2018 à 09h30 (reportée)
Tribunal administratif du travail (CLP)

1 octobre 2019 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

2 octobre 2019 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

3 octobre 2019 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteConflits d'intérêts

Exercice des activités de représentant sans être dûment certifié ou inscrit

Avoir fait signer un document en blanc

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