Culpabilité et sanctions
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Intimé | DIMITRIOS PLATANITIS (CD00-1192) 127279 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | Me Serge Fournier
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Procureur du plaignant | Me Sylvie Poirier
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Membres du comité | Me CLAUDE MAGEAU, Président(e) M. MARC BINETTE, Pl. Fin. M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C.
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Journées | 19 septembre 2017 à 09h30 (reportée) Tribunal administratif du travail (CLP)
20 septembre 2017 à 09h30 (reportée) Tribunal administratif du travail (CLP)
21 septembre 2017 à 09h30 (reportée) Chambre de la sécurité financière (CSF)
25 avril 2018 à 09h30 (reportée) Chambre de la sécurité financière (CSF)
26 avril 2018 à 09h30 (reportée) Chambre de la sécurité financière (CSF)
27 avril 2018 à 09h30 (reportée) Chambre de la sécurité financière (CSF)
25 septembre 2018 à 09h30 (reportée) Tribunal administratif du travail (CLP)
26 septembre 2018 à 09h30 (reportée) Tribunal administratif du travail (CLP)
27 septembre 2018 à 09h30 (reportée) Tribunal administratif du travail (CLP)
1 octobre 2019 à 09h30 Chambre de la sécurité financière (CSF)
2 octobre 2019 à 09h30 (annulée) Chambre de la sécurité financière (CSF)
3 octobre 2019 à 09h30 (annulée) Chambre de la sécurité financière (CSF)
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Nature de la plainte | Conflits d'intérêts Exercice des activités de représentant sans être dûment certifié ou inscrit Avoir fait signer un document en blanc
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Audition précédente
Audition suivante
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