Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméBRIGITTE CARON (CD00-1291)
181333
PlaignantLysane Tougas
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
Mme GISÈLE BALTHAZARD, A.V.A
M. RICHARD CHARETTE
Journées20 mars 2018 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)
500, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
(Québec) H2Z 1W7

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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