Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméMALICK-RICKERSHARM ROMAIN (CD00-1283)
206104
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intiméMe Felipe Morales
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe GILLES PELTIER, Président(e) suppléant(e)
M. JASMIN LAPOINTE
M. BRUNO THERRIEN, Pl. Fin.
Journées26 mars 2018 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteOpération pour une personne fictive

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