Rôle d'audience

Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Culpabilité

IntiméCLAUDE DE BELLEFEUILLE (CD00-1277)
109049
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C
M. BENOIT BERGERON, A.V.A, Pl. Fin.
Journées12 février 2018 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteAbsence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Inexécution ou mauvaise exécution du mandat

Partage de commission illégal

Audition précédente Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989