Culpabilité
| |
Intimé | CLAUDE DE BELLEFEUILLE (CD00-1277) 109049 |
Plaignant | Marc-Aurèle Racicot |
Procureur de l'intimé | |
Procureur du plaignant | Me Julie Piché
|
Membres du comité | Me GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e) M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C. M. BENOIT BERGERON, A.V.A., Pl. Fin.
|
Journées | 12 février 2018 à 09h30 Chambre de la sécurité financière (CSF)
|
Nature de la plainte | Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme Inexécution ou mauvaise exécution du mandat Partage de commission illégal
|
Audition précédente
Audition suivante
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989